Qu'est-ce qu'un chien de catégorie 2
D'après la loi du 27 avril 1999 :
Relèvent de la 2e catégorie des chiens ("chiens de défenses") telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.
Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Relèvent de la 2e catégorie des chiens ("chiens de défenses") telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.
Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Les obligations des propriétaires
Les chiens de 2e catégorie :
- doivent être identifié par tatouage ou puce électronique ;
- doivent avoir leur vaccination antirabique en cours de validité ;
- doivent être assurés responsabilité civile
- muselés et tenus en laisse ;
- nécessitent une déclaration en mairie avec une demande de permis de détention
- il leur est interdit de stationner dans les parties communes d'un immeuble ;
- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d'inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race).
- doivent être identifié par tatouage ou puce électronique ;
- doivent avoir leur vaccination antirabique en cours de validité ;
- doivent être assurés responsabilité civile
- muselés et tenus en laisse ;
- nécessitent une déclaration en mairie avec une demande de permis de détention
- il leur est interdit de stationner dans les parties communes d'un immeuble ;
- leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d'inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race).