Qu'est-ce qu'un chien de catégorie 1
D'après la loi du 27 avril 1999 :
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens ("chiens d'attaques") telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; (à noter que la race Staffordhire Terrier n'existe pas !!!)
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Article 3
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1e et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1 et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Annexe
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1e ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un amère comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés "bœr-bulls" qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens ("chiens d'attaques") telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; (à noter que la race Staffordhire Terrier n'existe pas !!!)
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés.
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Article 3
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1e et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1 et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Annexe
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1e ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un amère comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés "bœr-bulls" qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les obligations des propriétaires
Les chiens de 1e catégorie :
- doivent être identifié par tatouage ou puce électronique ;
- doivent avoir leur vaccination antirabique en cours de validité ;
- doivent être assurés responsabilité civile
- sont strictement interdits à la vente, à l'achat et à l'importation ;
- doivent être obligatoirement stérilisés ;
- muselés et tenus en laisse ;
- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;
- ne doivent pas stationner dans les parties communes d'un immeuble.
- nécessitent une déclaration en mairie avec une demande de permis de détention
Il est important de dire qu'en théorie, il ne devrait plus exister de chiens de catégorie 1 nés après 1999. Pourtant, qu'ils soient nés de 2 parents LOF mais non inscriptible au LOF provisoire (parents non confirmés, défauts lors de la déclaration de saillie ou de portée), d'une erreur de saillie, d'un croisement de 2 races non catégorisées produisant des chiots rentrant dans les standard de la catégorisation, ou volontairement par des gens sans scrupule ou inconscient des risques encouru, de nombreux chiots nés "pitbull" se retrouvent en fourrière à vie ou bien assassiné. La détention de chien de catégorie 1 né après 1999 est toléré au bon vouloir du maire, et nécessite souvent un combat acharné et l'aide d'une association de protection animal spécialisé.
- doivent être identifié par tatouage ou puce électronique ;
- doivent avoir leur vaccination antirabique en cours de validité ;
- doivent être assurés responsabilité civile
- sont strictement interdits à la vente, à l'achat et à l'importation ;
- doivent être obligatoirement stérilisés ;
- muselés et tenus en laisse ;
- ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;
- ne doivent pas stationner dans les parties communes d'un immeuble.
- nécessitent une déclaration en mairie avec une demande de permis de détention
Il est important de dire qu'en théorie, il ne devrait plus exister de chiens de catégorie 1 nés après 1999. Pourtant, qu'ils soient nés de 2 parents LOF mais non inscriptible au LOF provisoire (parents non confirmés, défauts lors de la déclaration de saillie ou de portée), d'une erreur de saillie, d'un croisement de 2 races non catégorisées produisant des chiots rentrant dans les standard de la catégorisation, ou volontairement par des gens sans scrupule ou inconscient des risques encouru, de nombreux chiots nés "pitbull" se retrouvent en fourrière à vie ou bien assassiné. La détention de chien de catégorie 1 né après 1999 est toléré au bon vouloir du maire, et nécessite souvent un combat acharné et l'aide d'une association de protection animal spécialisé.